Article 28 (*) Décret gouvernemental n°2018-171 du 19 février 2018 tel que modifié par le décret gouvernemental n°2019-1194 du 19 décembre 2019.
Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
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. - Des règlements généraux de construction prenant en considération les spécificités de chaque région, seront édictés par décret sur proposition du Ministre chargé de l'Urbanisme. (*)Ces règlements prennent en considération les besoins engendrés par la situation particulière des handicapés chaque fois qu'il s'agit de constructions ouvertes au public.
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