Article 16

(Alinéa 2 est abrogé et remplcé par l’art. premier de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2009-29 du 9 juin 2009). - La collectivité publique locale concernée se charge, en collaboration avec les services territorialement compétents relevant du Ministère chargé de l'Urbanisme, de l'établissement des projets de plans d'aménagement urbain et de leur révision. Le projet de plan est ensuite transmis aux entreprises et établissements publics concernés ainsi qu’aux services administratifs régionaux pour avis écrit et motivé, et ce, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de sa réception. A défaut de réponse dans ce délai, est considérée tacite, l’approbation du projet de plan par ces organismes et services, lequel projet est transmis, à l’expiration de ce délai, au ministère chargé de l’urbanisme pour examen et retour dans un délai d’un mois à compter de la date de sa réception. Le projet est par la suite soumis au conseil municipal ou régional, selon le cas, qui en ordonne l'affichage au siège de la municipalité, de la délégation ou du gouvernorat afin que le public en prenne connaissance. Un avis d'enquête le concernant sera communiqué dans la presse et sur les ondes et publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne. Au cours des deux mois suivant cette procédure, tout intéressé peut consigner ses observations ou oppositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet au siège de la municipalité, de la délégation ou du gouvernorat concerné, ou adresser un mémoire d'oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

par lettre recommandée à l'autorité administrative concernée.