Article 47

Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Disponible en FR AR

L' syndicale de propriétaires se charge de dresser une liste nominative des propriétaires d'immeubles situés à l'intérieur de la zone, ou présumés tels ainsi que des tuteurs ou mandataires pour les mineurs et les absents, et ce , sur la base des titres, documents et données pouvant être déduites des titres de propriété et des documents existants au sein des différentes administrations et services publics. La liste visée au présent article ne vaut pas titre de propriété

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