Article 51
Code des organismes de placement collectif
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Le commissaire aux comptes des organismes de placement collectif doit être désigné parmi les experts comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie pour une durée de trois exercices.
Indépendamment de leurs obligations légales, les commissaires aux comptes des organismes de placement collectif sont tenus :
De signaler immédiatement au conseil du marché financier tout fait de nature à mettre en péril les intérêts des organismes de placement collectif, des actionnaires et des porteurs de parts ;
De remettre au conseil du marché financier dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un concernant le contrôle effectué par eux ;
D’adresser au conseil du marché financier une copie de leur destiné, selon le cas, à l'assemblée générale de l'organisme de placement collectif qu'ils contrôlent ou à son gestionnaire.
Le conseil du marché financier peut, après audition de l'intéressé, prononcer à l'encontre de tout commissaire aux comptes qui manque aux obligations mises à sa charge, une décision d'interdiction d'exercer ses fonctions auprès des organismes de placement collectif, et ce, à titre provisoire, pour une durée qui ne peut dépasser trois ans, ou à titre définitif. Le commissaire aux comptes est informé de la décision par télégramme, télex, fax ou tout autre moyen laissant une trace écrite.
Le recours contre la décision du conseil du marché financier se fait, par le commissaire aux comptes sanctionné, devant la cours d' de Tunis dans un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle la sanction lui a été notifiée.
Indépendamment de leurs obligations légales, les commissaires aux comptes des organismes de placement collectif sont tenus :
De signaler immédiatement au conseil du marché financier tout fait de nature à mettre en péril les intérêts des organismes de placement collectif, des actionnaires et des porteurs de parts ;
De remettre au conseil du marché financier dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un concernant le contrôle effectué par eux ;
D’adresser au conseil du marché financier une copie de leur destiné, selon le cas, à l'assemblée générale de l'organisme de placement collectif qu'ils contrôlent ou à son gestionnaire.
Le conseil du marché financier peut, après audition de l'intéressé, prononcer à l'encontre de tout commissaire aux comptes qui manque aux obligations mises à sa charge, une décision d'interdiction d'exercer ses fonctions auprès des organismes de placement collectif, et ce, à titre provisoire, pour une durée qui ne peut dépasser trois ans, ou à titre définitif. Le commissaire aux comptes est informé de la décision par télégramme, télex, fax ou tout autre moyen laissant une trace écrite.
Le recours contre la décision du conseil du marché financier se fait, par le commissaire aux comptes sanctionné, devant la cours d' de Tunis dans un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle la sanction lui a été notifiée.
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