Article 11
Code des organismes de placement collectif
Disponible en
FR
AR
Dans tous les cas où la législation relative aux sociétés commerciales ou aux valeurs mobilières exige l'indication de l'identité du titulaire du titre, ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds commun de placement en valeurs mobilières peut être valablement substituée à celle des copropriétaires.
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