Article 7

Les sociétés d'investissement à capital variable ne peuvent posséder d'autres immeubles que ceux nécessaires à leur fonctionnement.
Elles ne peuvent constituer ni réserves ni provisions.
L'assemblée générale ordinaire se réunit et délibère valablement quelle que soit la fraction du capital représenté. De même, l'assemblée générale extraordinaireExtraordinaire

Aller au-delà, miner et invalider l’ordinaire.

se réunit sur deuxième convocation et délibère valablement quelle que soit la fraction du capital représenté.
Une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

peut diriger, en même temps, trois sociétés d'investissement à capital variable en plus de ce que permet le code des sociétés commerciales.