Article 18
Code des organismes de placement collectif
Disponible en
FR
AR
Le gestionnaire et le dépositaire sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers les tiers et envers les porteurs de parts, des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables au fonds commun de placement en valeurs mobilières, de la violation de son règlement intérieur ou des fautes quant à son intérêt.
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