Article 54

Code des organismes de placement collectif

Disponible en FR AR

Nul ne peut constituer ou diriger un organisme de placement collectif ou une société de gestion :
S’il a fait l' d'une condamnation pour faux en écriture, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour soustraction commise par dépositaire public, pour émission de chèques sans provision ou pour participation à ces délits ou pour infraction à la réglementation des changes ;
S’il tombe sous le coup d'un jugement de ou de banqueroute.

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