Article 53

Les organismes de placement collectif, les dépositaires, les gestionnaires, leurs dirigeants et le personnel placé sous leur autorité sont soumis au contrôle du conseil du marché financier. Ce contrôle vise à s'assurer de la conformité de l'activité de ces organismes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les dispositions des articles 41 à 44 et 48 à 52 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier leur sont applicables.
A l'effet d'accomplir ce contrôle, le conseil du marché financier peut demander tous les documents et informations qu'il jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

nécessaires et effectuer toutes investigations sur place.
Ces organismes doivent communiquer à la Banque Centrale de Tunisie les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.