Article 37

Les parts du fonds commun de créances peuvent donner lieu à des droits différents sur le capital et les intérêts. Les parts sont des valeurs mobilières. Elles ne peuvent donner lieu, par leurs porteurs, à demande de rachat par le fonds commun de créances.
Le montant minimum d'une part émise par un fonds commun de créances est fixé par décret.