Article 31
Code des organismes de placement collectif
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AR
Les sociétés de gestion sont des sociétés anonymes ayant pour unique la gestion des portefeuilles des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Le capital des sociétés de gestion ne peut, à la constitution, être inférieur à cent mille dinars. Les sociétés de gestion sont tenues de justifier, à tout moment, que leur capital est au moins égal à 0,5% de l'ensemble des actifs qu'elles gèrent. Cette proportion n'est plus exigée lorsque le capital atteint cinq cent mille dinars
Le capital des sociétés de gestion ne peut, à la constitution, être inférieur à cent mille dinars. Les sociétés de gestion sont tenues de justifier, à tout moment, que leur capital est au moins égal à 0,5% de l'ensemble des actifs qu'elles gèrent. Cette proportion n'est plus exigée lorsque le capital atteint cinq cent mille dinars
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