Article 13

Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts ; chaque part correspond à une même fraction de l'actif du fonds commun de placement en valeurs mobilières. Les parts du fonds sont des valeurs mobilières.
La propriété des parts résulte de l'inscription sur une liste tenue par le gestionnaire du fonds commun de placement en valeurs mobilières visé à l'article 16 du présent code. Cette inscription donne lieu à la délivrance d'une attestation nominative au souscripteur.