Article 22

La dissolution du fonds commun de placement en valeurs mobilières est provoquée à l'expiration de la période pour laquelle il a été constitué ou dans les cas prévus par les articles 15 et 33 du présent code.
Les conditions de la liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

ainsi que les modalités de répartition des actifs sont déterminées par le règlement intérieur. Le gestionnaire assume les fonctions de liquidateur, à défaut, le liquidateur est désigné en justice.