Article 44

Le gestionnaire est une société anonymeSociété Anonyme

Une Société Anonyme (SA) est une forme de société commerciale où la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs actions.

ayant pour objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

unique la gestion de fonds communs de créances.
Le capital des sociétés de gestion des fonds communs de créances ne peut, à la constitution, être inférieur à cent mille dinars. Les sociétés de gestion sont tenues de justifier à tout moment que leur capital est au moins égal à 0,5% de l'ensemble des actifs qu'elles gèrent. Cette proportion n'est plus exigée lorsque le capital atteint cinq cent mille dinars.
Le gestionnaire représente le fonds commun de créances dans toute action en justiceAction en justice

Une action en justice est une procédure légale engagée devant un tribunal pour résoudre un litige ou faire valoir des droits.

tant en demande qu'en défense et dans tous les actes relatifs à ses droits et obligations.
Le dépositaire des actifs du fonds commun de créances peut être une banque au sens de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

relative aux établissements de crédit ou l'une des personnes morales ayant leur siège social en Tunisie et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre des finances.
Le dépositaire, qui peut être le cédant, assure la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

de la conservation des titres de créances cédées au fonds commun de créances et de sa trésorerie. Il s'assure de la conformité des décisions que prend le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur et au règlement intérieur.