Article 46

Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre, le gestionnaire du fonds commun de créances dresse l'inventaire des actifs du fonds sous le contrôle du dépositaire.
Le commissaire aux comptes doit signaler aux dirigeants du gestionnaire du fonds commun de créances les irrégularités et inexactitudes qu'il relève au cours de l'accomplissement de sa mission.
Le commissaire aux comptes est désigné par le conseil d'administration ou par le directoire du gestionnaire du fonds commun de créances.