Article 9

Dans tous les documents émanant de la société et destinés aux tiers, les sociétés d'investissement à capital variable sont tenues de faire suivre leur appellation de la mention " société d'investissement à capital variable ", ainsi que de la référence à la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de promulgation du présent code, au numéro du Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne où elle a été publiée et à l'agrément du conseil du marché financier prévu par l'article 32 du présent code.