Article 35
Code des organismes de placement collectif
Disponible en
FR
AR
Le fonds communs de créances est une copropriété ayant pour unique l'acquisition de créances saines détenues par les banques ou d'autres organismes prévus par décret, en vue d'émettre des parts représentatives de ces créances.
L'émission des parts s'effectue en une seule fois.
Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances que le fonds commun de créances peut acquérir.
Il est procédé à la couverture contre les risques de non- des créances acquises par le fonds commun de créances par un ou plusieurs des moyens ci-après :
la cession au fonds d'un montant de créances excédant le montant des parts émises ;
l'émission de parts spécifiques supportant le risque de défaillance des débiteurs des créances. Cette catégorie de parts ne peut toutefois être acquise par des personnes physiques et des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
l'obtention d'une accordée par une banque ou un organisme d' en vertu de laquelle ils ne peuvent différer le paiement ;
l'existence de garanties adéquates attachées aux créances acquises.
Le règlement du fonds mentionne expressément les moyens de couverture contre les risques de non-recouvrementt des créances acquises par le fonds.
L'émission des parts s'effectue en une seule fois.
Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances que le fonds commun de créances peut acquérir.
Il est procédé à la couverture contre les risques de non- des créances acquises par le fonds commun de créances par un ou plusieurs des moyens ci-après :
la cession au fonds d'un montant de créances excédant le montant des parts émises ;
l'émission de parts spécifiques supportant le risque de défaillance des débiteurs des créances. Cette catégorie de parts ne peut toutefois être acquise par des personnes physiques et des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
l'obtention d'une accordée par une banque ou un organisme d' en vertu de laquelle ils ne peuvent différer le paiement ;
l'existence de garanties adéquates attachées aux créances acquises.
Le règlement du fonds mentionne expressément les moyens de couverture contre les risques de non-recouvrementt des créances acquises par le fonds.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
