Article 39
Code des organismes de placement collectif
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AR
Le fonds commun de créances ne peut céder les créances qu'il a acquises sauf en cas de lorsque le montant de l'actif résiduel est inférieur à 10% du montant initial de l'émission. Dans ce cas, la cession s'effectue pour la totalité de l'actif résiduel en une seule fois, et selon les modalités prévues par l'article 38 du présent code.
Le fonds ne peut nantir les créances qu'il détient.
Le fonds ne peut nantir les créances qu'il détient.
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