Article 23
Code des organismes de placement collectif
Disponible en
FR
AR
Les statuts ou le règlement intérieur d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières fixent la valeur d'origine de l'action ou de la part.
Les actions ou les parts d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peuvent être souscrites ou rachetées qu'en numéraire.
Les actions ou parts sont libérées intégralement à la souscription.
Les actions ou les parts d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peuvent être souscrites ou rachetées qu'en numéraire.
Les actions ou parts sont libérées intégralement à la souscription.
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