Article 17
Code des organismes de placement collectif
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AR
Les porteurs de parts, leurs héritiers, les ayants droit et leurs créanciers ne peuvent provoquer le partage en cours d'existence d'un fonds commun de placement en valeurs mobilières.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
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