Article 26

Les statuts et les règlements intérieurs fixent les délais de paiement relatifs aux opérations de souscription et de rachat, les conditions de répartition des sommes distribuables et les conditions d'évaluation des actifs qui doit être conforme à la réglementation comptable en vigueur et la même pour tous les titres de même catégorie et négociés sur un même marché.
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières de distribution, doivent procéder à la répartition des sommes distribuables dans un délai maximum de cinq mois depuis la clôture de l'exercice.