Article 10

Le fonds commun de placement en valeurs mobilières est une copropriété de valeurs mobilières.
Le fonds commun de placement en valeurs mobilières n'a pas la personnalité morale. Les dispositions du code des droits réels relatives à l'indivisionL'indivision

La multiplicité des droits de propriété est égale à la multiplicité des associés par rapport à l'unité de l'entreprise, c'est-à-dire des biens communs, meubles ou immeubles.

ainsi que les dispositions régissant les sociétés en participation ne lui sont pas applicables.