Article 36

Le fonds commun de créances n'a pas la personnalité morale. Les dispositions du code du droit réel relatives à l'indivisionL'indivision

La multiplicité des droits de propriété est égale à la multiplicité des associés par rapport à l'unité de l'entreprise, c'est-à-dire des biens communs, meubles ou immeubles.

ainsi que les dispositions régissant les sociétés en participation ne lui sont pas applicables.
Le fonds ne peut acquérir des créances après l'émission des parts. Il lui est permis de placer les sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation dans des conditions définies par décret.
Le fonds commun de créances ne peut emprunter.