Décret gouvernemental n° 2015-670 du 26 juin 2015, modifiant le décret n° 2011-1092 du 6 août 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne (El Haouaria).
JORT numéro 2015-053
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AR
Décret gouvernemental n° 2015-670 du 26 juin 2015, modifiant le décret n° 2011-1092 du 6 août 2011, portant de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne (El Haouaria).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la organique des communes promulguée par la n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008, notamment ses articles 11 et 12,
Vu le décret du 2 avril 1966, portant création de la commune d'El Haouaria,
Vu le décret n °2011-1092 du 6 août 2011, portant de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne, tel que modifié par le décret n° 2013-881 du 1er février 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le du gouverneur de Nabeul en date du 1er avril 2015, concernant la proposition de la dissolution de la délégation spéciale de la commune d'El Haouaria,
Vu l'absence du quorum et le non respect des règlements et des lois en vigueur dans le domaine de l'urbanisme, à savoir l'octroi des autorisations de raccordement aux différents réseaux publics sans respecter les procédures légales et la non exécution des arrêtés de démolition qui sont pris formellement,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est remplacée, la composition de la délégation spéciale de la commune d'El Haouaria, par la composition suivante, et ce, jusqu'au déroulement des élections municipales :
- le délégué d'El Haouaria : président,
- Moncef Miledi : membre,
- Abdelwaheb Ben Nsira : membre,
- Saloua Miledi : membre,
- Béchir Berkaia : membre,
- Habib Belkahla : membre.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juin 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la organique des communes promulguée par la n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008, notamment ses articles 11 et 12,
Vu le décret du 2 avril 1966, portant création de la commune d'El Haouaria,
Vu le décret n °2011-1092 du 6 août 2011, portant de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne, tel que modifié par le décret n° 2013-881 du 1er février 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le du gouverneur de Nabeul en date du 1er avril 2015, concernant la proposition de la dissolution de la délégation spéciale de la commune d'El Haouaria,
Vu l'absence du quorum et le non respect des règlements et des lois en vigueur dans le domaine de l'urbanisme, à savoir l'octroi des autorisations de raccordement aux différents réseaux publics sans respecter les procédures légales et la non exécution des arrêtés de démolition qui sont pris formellement,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est remplacée, la composition de la délégation spéciale de la commune d'El Haouaria, par la composition suivante, et ce, jusqu'au déroulement des élections municipales :
- le délégué d'El Haouaria : président,
- Moncef Miledi : membre,
- Abdelwaheb Ben Nsira : membre,
- Saloua Miledi : membre,
- Béchir Berkaia : membre,
- Habib Belkahla : membre.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juin 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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