Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 juin 2015, portant création d'un syndicat des propriétaires du terrain objet du titre foncier n° 794 Ariana sis à Raoued.
JORT numéro 2015-053
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 juin 2015, portant création d'un syndicat des propriétaires du terrain du titre foncier n° 794 Ariana sis à Raoued.
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Sur demande des propriétaires concernés,
Vu la constitution,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994 et notamment ses article de 45 à 57, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 97-542 du 22 mars 1997, relatif à l'approbation des statuts- type des syndicats des propriétaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le plan délimitant la zone d'intervention du syndicat établi par le président de la municipalité de Raoued,
Vu l'avis publié au Journal n° 77 du 27 juin 2013, relatif à la publicité et au dépôt au siège de la municipalité de Raoued du plan délimitant la zone d'intervention du syndicat à créer,
Vu le projet du statut du syndicat précité, annexé au dossier relatif à la demande tendant à sa création,
Vu le procès-verbal de l'assemblé général d'information du syndicat tenu au siège de la municipalité de Raoued en date du 16 novembre 2013.
Arrête :
Article premier - Il est créé un syndicat des propriétaires du terrain du titre foncier n° 794 Ariana dénommé « syndicat Dar El Hana de Raoued » dont le siège est à17, rue Jean Jacques Rousseau - groupement Babel-1073 Montplaisir Tunis, en vue d'exécuter notamment les opérations relatives au remembrement des parcelles appartenant aux adhérents, au remaniement de l'assiette foncière et à la réalisation des travaux d'aménagement des voies et espaces verts à l'intérieur de la zone d'intervention du syndicat ainsi que la desserte par les réseaux publics, tout en se conformant au plan d'aménagement de la municipalité de Raoued et au règlement d'urbanisme en vigueur.
Art. 2 - La délimitation de la zone d'intervention du syndicat est approuvée conformément au plan annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Le président de la municipalité de Raoued est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juin 2015.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Sur demande des propriétaires concernés,
Vu la constitution,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994 et notamment ses article de 45 à 57, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 97-542 du 22 mars 1997, relatif à l'approbation des statuts- type des syndicats des propriétaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le plan délimitant la zone d'intervention du syndicat établi par le président de la municipalité de Raoued,
Vu l'avis publié au Journal n° 77 du 27 juin 2013, relatif à la publicité et au dépôt au siège de la municipalité de Raoued du plan délimitant la zone d'intervention du syndicat à créer,
Vu le projet du statut du syndicat précité, annexé au dossier relatif à la demande tendant à sa création,
Vu le procès-verbal de l'assemblé général d'information du syndicat tenu au siège de la municipalité de Raoued en date du 16 novembre 2013.
Arrête :
Article premier - Il est créé un syndicat des propriétaires du terrain du titre foncier n° 794 Ariana dénommé « syndicat Dar El Hana de Raoued » dont le siège est à17, rue Jean Jacques Rousseau - groupement Babel-1073 Montplaisir Tunis, en vue d'exécuter notamment les opérations relatives au remembrement des parcelles appartenant aux adhérents, au remaniement de l'assiette foncière et à la réalisation des travaux d'aménagement des voies et espaces verts à l'intérieur de la zone d'intervention du syndicat ainsi que la desserte par les réseaux publics, tout en se conformant au plan d'aménagement de la municipalité de Raoued et au règlement d'urbanisme en vigueur.
Art. 2 - La délimitation de la zone d'intervention du syndicat est approuvée conformément au plan annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Le président de la municipalité de Raoued est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juin 2015.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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