Arrêté du ministre des affaires religieuses du 22 juin 2015, portant composition des commissions administratives paritaires auprès du ministère des affaires religieuses.
JORT numéro 2015-053
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Arrêté du ministre des affaires religieuses du 22 juin 2015, portant composition des commissions administratives paritaires auprès du ministère des affaires religieuses.
Le ministre des affaires religieuses,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 77-938 du 17 novembre 1977, portant création d'un cadre d'inspecteurs de culte et fixant son statut particulier,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998 et le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret
n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier des gestionnaires des documents et des archives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-89 du 7 avril 2003,
Vu le décret n° 99- 819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2014- 2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2013-2826 du 9 juillet 2013,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret
n° 2009- 116 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier au corps des bibliothèques et de la documentation des administrations publiques,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2013-4522 du 12 novembre 2013, portant du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 2014-2923 du 5 août 2014, fixant l' administrative, les modalités de fonctionnement et les attributions des directions régionales des affaires religieuses,
Vu le décret n° 2014-3942 du 17 octobre 2014, fixant le statut particulier du corps des prédicateurs et des initiateurs du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des affaires religieuses du 27 décembre 2013, portant modification de la composition des commissions administratives paritaires pour le personnel du ministère des affaires religieuses.
Arrête :
Article premier - La composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des et des ouvriers relevant du ministère des affaires religieuses appartenant aux grades et catégories ci-après désignés est fixée comme suit :
- Première commission : inspecteur de culte.
- Deuxième commission : prédicateur principal, prédicateur principal hors classe, prédicateur principal émérite,
- Troisième commission : prédicateur.
- Quatrième commission : initiateur, initiateur d'application, initiateur d'application principal.
- Cinquième commission : administrateur général, administrateur en chef, architecte en chef, administrateur conseiller, architecte principal, ingénieur principal, analyste principal, conseiller de presse, analyste, administrateur, secrétaire de presse, documentaliste ou bibliothécaire, gestionnaire de documents et d'archives, technicien principal ou grade équivalent.
- Sixième commission : attaché d'administration, programmeur, bibliothécaire ou documentaliste adjoint, gestionnaire adjoint de documents et d'archives, technicien, ou grade équivalent.
- Septième commission : secrétaire d'administration, secrétaire dactylographe, technicien adjoint ou grade équivalent.
- Huitième commission : commis d'administration et dactylographe et agent technique ou grade équivalent.
- Neuvième commission : dactylographe adjoint, agent d'accueil ou grade équivalent.
- Dixième commission : ouvriers de la première unité (catégories 1, 2 et 3).
- Onzième Commission : ouvriers de la deuxième unité (catégories 4, 5, 6 et 7) et ouvriers de la troisième unité (catégories 8, 9 et 10).
Art. 2 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté portant composition des commissions administratives paritaires auprès de ministère des affaires religieuses.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2015.
Le ministre des affaires religieuses
Othman Battikh
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre des affaires religieuses,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 77-938 du 17 novembre 1977, portant création d'un cadre d'inspecteurs de culte et fixant son statut particulier,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998 et le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret
n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier des gestionnaires des documents et des archives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-89 du 7 avril 2003,
Vu le décret n° 99- 819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2014- 2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2013-2826 du 9 juillet 2013,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret
n° 2009- 116 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier au corps des bibliothèques et de la documentation des administrations publiques,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2013-4522 du 12 novembre 2013, portant du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 2014-2923 du 5 août 2014, fixant l' administrative, les modalités de fonctionnement et les attributions des directions régionales des affaires religieuses,
Vu le décret n° 2014-3942 du 17 octobre 2014, fixant le statut particulier du corps des prédicateurs et des initiateurs du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des affaires religieuses du 27 décembre 2013, portant modification de la composition des commissions administratives paritaires pour le personnel du ministère des affaires religieuses.
Arrête :
Article premier - La composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des et des ouvriers relevant du ministère des affaires religieuses appartenant aux grades et catégories ci-après désignés est fixée comme suit :
- Première commission : inspecteur de culte.
- Deuxième commission : prédicateur principal, prédicateur principal hors classe, prédicateur principal émérite,
- Troisième commission : prédicateur.
- Quatrième commission : initiateur, initiateur d'application, initiateur d'application principal.
- Cinquième commission : administrateur général, administrateur en chef, architecte en chef, administrateur conseiller, architecte principal, ingénieur principal, analyste principal, conseiller de presse, analyste, administrateur, secrétaire de presse, documentaliste ou bibliothécaire, gestionnaire de documents et d'archives, technicien principal ou grade équivalent.
- Sixième commission : attaché d'administration, programmeur, bibliothécaire ou documentaliste adjoint, gestionnaire adjoint de documents et d'archives, technicien, ou grade équivalent.
- Septième commission : secrétaire d'administration, secrétaire dactylographe, technicien adjoint ou grade équivalent.
- Huitième commission : commis d'administration et dactylographe et agent technique ou grade équivalent.
- Neuvième commission : dactylographe adjoint, agent d'accueil ou grade équivalent.
- Dixième commission : ouvriers de la première unité (catégories 1, 2 et 3).
- Onzième Commission : ouvriers de la deuxième unité (catégories 4, 5, 6 et 7) et ouvriers de la troisième unité (catégories 8, 9 et 10).
Art. 2 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté portant composition des commissions administratives paritaires auprès de ministère des affaires religieuses.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2015.
Le ministre des affaires religieuses
Othman Battikh
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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