Arrêté du ministre du commerce du 17 juin 2015, modifiant l'arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances du 14 septembre 1961 (4 Rabia II 1381), relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales.
JORT numéro 2015-053
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Arrêté du ministre du commerce du 17 juin 2015, modifiant l'arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances du 14 septembre 1961 (4 Rabia II 1381), relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu le décret- n° 61-14 du 30 août 1961 (4 Rabia II 1381), relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié et complété par la n° 85-84 du 11 août 1985,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu le décret n° 2012-1682 du 14 août 2012, relatif à la mise en place d'un processus participatif pour l'évaluation et la révision des procédures administratives régissant l'exercice des activités économiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances du 14 septembre 1961(4 Rabia II 1381), relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié par l'arrêté du ministre du commerce du 22 décembre 1998,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2010, complétant l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier - Est abrogé, le premier paragraphe de l'article premier de l'arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances du 14 septembre 1961(4 Rabia II 1381), relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juin 2015.
Le ministre du commerce
Ridha Lahouel
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu le décret- n° 61-14 du 30 août 1961 (4 Rabia II 1381), relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié et complété par la n° 85-84 du 11 août 1985,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu le décret n° 2012-1682 du 14 août 2012, relatif à la mise en place d'un processus participatif pour l'évaluation et la révision des procédures administratives régissant l'exercice des activités économiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances du 14 septembre 1961(4 Rabia II 1381), relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié par l'arrêté du ministre du commerce du 22 décembre 1998,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2010, complétant l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier - Est abrogé, le premier paragraphe de l'article premier de l'arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances du 14 septembre 1961(4 Rabia II 1381), relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juin 2015.
Le ministre du commerce
Ridha Lahouel
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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