Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 juin 2015, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de la Manouba.
JORT numéro 2015-053
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 juin 2015, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de la Manouba.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la n° 90-45 du 23 avril 1990, la n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la n° 2003 - 78 du 29 décembre 2003, par la n° 2005-71 du 4 août 2005, par la n° 2009-9 du 16 février 2009 et par la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 2013-47 du 1er novembre 2013, portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaines forestier de l'Etat et de l'aménagement et de l'urbanisation des terrains situés à l'extérieur des zones couvertes par des plans d'aménagement et affectés pour l'exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création de zones industrielles,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998, par le décret
n° 2001-710 du 19 mars 2001 et par le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002,
Vu le décret n° 2001- 419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2010-3021 du 22 novembre 2010, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Manouba,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 5 mai 2014, fixant les réserves foncières industrielles affectées à la création de zones industrielles au de l'agence foncière industrielle et des pôles et complexes industriels et technologiques,
Vu l'avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de La Manouba, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 7 novembre 2013.
Arrêtent :
Article premier - Est changée, la vocation de deux parcelles de terre classées en zones de sauvegarde, d'une superficie totale de 82 ha 84 ares 67 ca et sises à la délégation de Tebourba du gouvernorat de la Manouba, telles qu’elles sont indiquées sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de la Manouba et le plan topographique annexés au présent arrêté, composées de :
- la parcelle « A » faisant partie du titre foncier
n° 87437/ 6242 Manouba d'une superficie de 75 ha 66 ares 07 ca,
- la parcelle « B » faisant partie du titre foncier
n° 19571/ 87573 Manouba d'une superficie de 7 ha 18 ares 60 ca,
et ce, pour la création d'une zone industrielle.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de la Manouba fixées par le décret n° 2010-3021 du 22 novembre 2010.
Art. 2 - Les deux parcelles de terre susvisées à l'article premier doivent être couvertes par un plan d'aménagement de détail conformément aux dispositions de deux articles 3 et 4 de la n° 2013 -47 du 1er novembre 2013 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juin 2015.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la n° 90-45 du 23 avril 1990, la n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la n° 2003 - 78 du 29 décembre 2003, par la n° 2005-71 du 4 août 2005, par la n° 2009-9 du 16 février 2009 et par la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 2013-47 du 1er novembre 2013, portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaines forestier de l'Etat et de l'aménagement et de l'urbanisation des terrains situés à l'extérieur des zones couvertes par des plans d'aménagement et affectés pour l'exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création de zones industrielles,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998, par le décret
n° 2001-710 du 19 mars 2001 et par le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002,
Vu le décret n° 2001- 419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2010-3021 du 22 novembre 2010, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Manouba,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 5 mai 2014, fixant les réserves foncières industrielles affectées à la création de zones industrielles au de l'agence foncière industrielle et des pôles et complexes industriels et technologiques,
Vu l'avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de La Manouba, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 7 novembre 2013.
Arrêtent :
Article premier - Est changée, la vocation de deux parcelles de terre classées en zones de sauvegarde, d'une superficie totale de 82 ha 84 ares 67 ca et sises à la délégation de Tebourba du gouvernorat de la Manouba, telles qu’elles sont indiquées sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de la Manouba et le plan topographique annexés au présent arrêté, composées de :
- la parcelle « A » faisant partie du titre foncier
n° 87437/ 6242 Manouba d'une superficie de 75 ha 66 ares 07 ca,
- la parcelle « B » faisant partie du titre foncier
n° 19571/ 87573 Manouba d'une superficie de 7 ha 18 ares 60 ca,
et ce, pour la création d'une zone industrielle.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de la Manouba fixées par le décret n° 2010-3021 du 22 novembre 2010.
Art. 2 - Les deux parcelles de terre susvisées à l'article premier doivent être couvertes par un plan d'aménagement de détail conformément aux dispositions de deux articles 3 et 4 de la n° 2013 -47 du 1er novembre 2013 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juin 2015.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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