Décret gouvernemental n° 2015-663 du 26 juin 2015, portant dissolution du conseil municipal de Fernana du gouvernorat de Jendouba et désignation d'une délégation spéciale.

Décret gouvernemental n° 2015-663 du 26 juin 2015, portant dissolution du conseil municipal de Fernana du gouvernorat de Jendouba et désignation d'une délégation spéciale.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique des communes promulguée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2008-57 du 4 août 2008, notamment ses articles 11 et 12,
Vu le décret du 22 juin 1968, portant création de la commune de Fernana,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

du gouverneur de Jendouba du 2 avril 2015, concernant l'absence du quorum au conseil municipal de Fernana,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le conseil municipal de Fernana du gouvernorat de Jendouba est dissous.
Art. 2 - Une délégation spéciale est désignée jusqu'au déroulement des élections municipales, remplissant les mêmes fonctions du conseil municipal et comprend les personnes suivantes :
- le délégué de Fernana : président,
- Thouraya Chaouachi : membre,
- Omar Bouyahia : membre,
- Karim Khalfaoui : membre,
- Bassem Ben Saad : membre,
- Hamda Rzaiigui : membre.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juin 2015.
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Habib Essid