Loi n° 2015-23 du 24 juin 2015, portant approbation du contrat de financement conclu à Tunis le 19 décembre 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du projet de dépollution intégrée du Lac de Bizerte

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-23 du 24 juin 2015, portant approbation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement conclu à Tunis le 19 décembre 2013, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du projet de dépollution intégrée du Lac de Bizerte (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 19 décembre 2013, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement, relatif au prêt accordé à l’Etat Tunisien d'un montant de quarante millions (40.000.000) d'euros pour la contribution au financement du projet de dépollution intégrée du Lac de Bizerte.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 24 juin 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 10 juin 2015.