Arrêté du chef du gouvernement du 25 juin 2015, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2015-053
Disponible en
FR
AR
Arrêté du chef du du 25 juin 2015, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-245 du 1er juin 2015, chargeant Monsieur Moncef Aouadi, contrôleur général de la commande publique, des fonctions de directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement, à compter du 20 avril 2015.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifiée et complétée la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisé, Monsieur Moncef Aouadi, directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement, est habilité à signer par délégation du chef du les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions des sanctions disciplinaires qui concernent les agents de la Présidence du gouvernement, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 20 avril 2015.
Tunis, le 25 juin 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-245 du 1er juin 2015, chargeant Monsieur Moncef Aouadi, contrôleur général de la commande publique, des fonctions de directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement, à compter du 20 avril 2015.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifiée et complétée la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisé, Monsieur Moncef Aouadi, directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement, est habilité à signer par délégation du chef du les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions des sanctions disciplinaires qui concernent les agents de la Présidence du gouvernement, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 20 avril 2015.
Tunis, le 25 juin 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
