Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 22 juin 2015, portant délégation de signature.
JORT numéro 2015-053
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FR
AR
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 22 juin 2015, portant délégation de signature.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-625 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2010-1547 du 21 juin 2010, portant création d’un logo pour les produits de l’agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait,
Vu le décret n° 2014-2769 du 10 juillet 2014, chargeant Madame Samia Mâamer, ingénieur en chef, des fonctions de directeur général de l’agriculture biologique au ministère de l’agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Samia Mâamer, ingénieur en chef, chargée des fonctions de directeur général de l’agriculture biologique au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, est habilitée à signer par délégation du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche les décisions relatives à l’octroi d’un logo pour les produits de l’agriculture biologique.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2015.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-625 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2010-1547 du 21 juin 2010, portant création d’un logo pour les produits de l’agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait,
Vu le décret n° 2014-2769 du 10 juillet 2014, chargeant Madame Samia Mâamer, ingénieur en chef, des fonctions de directeur général de l’agriculture biologique au ministère de l’agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Samia Mâamer, ingénieur en chef, chargée des fonctions de directeur général de l’agriculture biologique au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, est habilitée à signer par délégation du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche les décisions relatives à l’octroi d’un logo pour les produits de l’agriculture biologique.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2015.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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