Décret gouvernemental n° 2015-658 du 3 juillet 2015, portant modification du décret du 15 août 1998, relatif à la fixation des indemnités et avantages alloués au Président de la République.

Décret gouvernemental n° 2015-658 du 3 juillet 2015, portant modification du décret du 15 août 1998, relatif à la fixation des indemnités et avantages alloués au Président de la République.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre directeur du cabinet Présidentiel,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment son article 94,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-88 du 27 septembre 2005, relative aux avantages alloués aux Présidents de la République dès la cessation de leurs fonctions,
Vu le décret du 15 août 1998, relatif à la fixation des indemnités et avantages alloués au Président de la République, tel que modifié et complété par le décret du 2 mars 2011,
Vu l’avis du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l’article 2 du décret du 15 août 1998 susvisé, sont modifiées ainsi qu’il suit : les montants des indemnités allouées au Président de la République sont ramenés à :
- 10.000 dinars en ce qui concerne l’indemnité mensuelle forfaitaire,
- 7.000 dinars en ce qui concerne l’indemnité mensuelle de représentation.
(…) Le reste sans changement.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l’article 4 bis du décret du 15 août 1998 susvisé.
Art. 3 - Le ministre directeur du cabinet Présidentiel et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juillet 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Habib Essid