Décret gouvernemental n° 2015-695 du 3 juillet 2015, modifiant le décret n° 2012-2536 du 19 octobre 2012, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne (Ghardimaou).
JORT numéro 2015-053
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AR
Décret gouvernemental n° 2015-695 du 3 juillet 2015, modifiant le décret n° 2012-2536 du 19 octobre 2012, portant de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne (Ghardimaou).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la organique des communes promulguée par la n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu le décret du 20 novembre 1905, portant création de la commune de Ghardimaou,
Vu le décret n° 2011-2536 du 19 octobre 2012, portant de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le du gouverneur de Jendouba en date du 3 avril 2015, concernant la proposition de la dissolution de la délégation spéciale de la commune de Ghardimaou,
Vu les irrégularités enregistrés, notamment la non tenue des sessions ordinaires de la délégation spéciale depuis février 2013 et les désaccords et conflits entre le président de la délégation spéciale et les membres, ce qui a conduit au retard dans la réalisation des projets et la détérioration de la situation financière de la commune, ainsi que les irrégularités constatés au niveau de la concession du marché municipal, ce qui a eu un impact négatif sur le bon déroulement de l'action municipale,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est remplacée, la composition de la délégation spéciale de la commune de Ghardimaou par la composition suivante, et ce, jusqu'au déroulement des élections municipales :
- le délégué de Ghardimaou : président,
- Ridha Sleimia : membre,
- Mohamed Soltani : membre,
- Mohsen Chemengui : membre,
- Noureddine Azizi : membre,
- Hosni Gadhgadhi : membre.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juillet 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la organique des communes promulguée par la n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu le décret du 20 novembre 1905, portant création de la commune de Ghardimaou,
Vu le décret n° 2011-2536 du 19 octobre 2012, portant de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le du gouverneur de Jendouba en date du 3 avril 2015, concernant la proposition de la dissolution de la délégation spéciale de la commune de Ghardimaou,
Vu les irrégularités enregistrés, notamment la non tenue des sessions ordinaires de la délégation spéciale depuis février 2013 et les désaccords et conflits entre le président de la délégation spéciale et les membres, ce qui a conduit au retard dans la réalisation des projets et la détérioration de la situation financière de la commune, ainsi que les irrégularités constatés au niveau de la concession du marché municipal, ce qui a eu un impact négatif sur le bon déroulement de l'action municipale,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est remplacée, la composition de la délégation spéciale de la commune de Ghardimaou par la composition suivante, et ce, jusqu'au déroulement des élections municipales :
- le délégué de Ghardimaou : président,
- Ridha Sleimia : membre,
- Mohamed Soltani : membre,
- Mohsen Chemengui : membre,
- Noureddine Azizi : membre,
- Hosni Gadhgadhi : membre.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juillet 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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