Article 69
La Constitution de la République Tunisienne
Disponible en
FR
AR
(Modifié par la constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997).
Le se compose de deux organes :
1 - le administratif,
2 - la Cour des comptes.
La détermine l' du et de ses deux organes, et fixe la compétence et la procédure applicable devant ces organes.
Le se compose de deux organes :
1 - le administratif,
2 - la Cour des comptes.
La détermine l' du et de ses deux organes, et fixe la compétence et la procédure applicable devant ces organes.
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