Article 12

(Le premier paragraphe a été ajouté par l’article 2 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002).
La garde à vueGarde à vue

Mesure judiciaire par laquelle une personne est retenue dans les locaux de la police, pendant un délai légal

est soumise au contrôle judiciaire, et il ne peut être procédé à la détention préventive que sur ordre juridictionnel. Il est interdit de soumettre quiconque à une garde à vueGarde à vue

Mesure judiciaire par laquelle une personne est retenue dans les locaux de la police, pendant un délai légal

ou à une détention arbitraire.
Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité à la suite d’une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense.