Article 56

(Le paragraphe 3 a été modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002).
En cas d'empêchement provisoire, le Président de la République peut déléguer, par décret, ses attributions au Premier ministre, à l'exclusion du pouvoir de dissolution de la Chambre des députés.
Au cours de l'empêchement provisoire du Président de la République, le gouvernement, même s'il est l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d'une motionMotion

Document juridique présenté par l'un des parties en conflit personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat pour clarifier ses prétentions, défendre ses droits ou répondre aux prétentions des opposants.

de censure, reste en place jusqu'à la fin de cet empêchement.
Le Président de la République informe le président de la Chambre des députésChambre des députés

Un corps législatif qui représente l'autorité législative dans les États de droit

et le président de la Chambre des conseillers de la délégation provisoire de ses pouvoirs.