Article 72
La Constitution de la République Tunisienne
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(Le paragraphe 4 a été ajouté par l’article 2 de la constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002).
Le examine les projets de qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution. La saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de organiques, les projets de prévus à l'article 47 de la Constitution, ainsi que les projets de relatifs aux modalités générales d'application de la Constitution, à la nationalité, à l'état des personnes, aux obligations, à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, à la procédure devant les différents ordres de juridiction, à l'amnistie, ainsi qu'aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels, de l'enseignement, de la santé publique, du et de la sécurité sociale.
De même, le Président de la République soumet obligatoirement, au les traités visés à l'article 2 de la Constitution.
Il peut également lui soumettre toutes questions touchant l' et le fonctionnement des institutions.
Le statue sur les recours concernant l'élection des membres de la et de la Chambre des conseillers. Il contrôle la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats. La électorale fixe les procédures prévues en la matière.
Le examine les projets de qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution. La saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de organiques, les projets de prévus à l'article 47 de la Constitution, ainsi que les projets de relatifs aux modalités générales d'application de la Constitution, à la nationalité, à l'état des personnes, aux obligations, à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, à la procédure devant les différents ordres de juridiction, à l'amnistie, ainsi qu'aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels, de l'enseignement, de la santé publique, du et de la sécurité sociale.
De même, le Président de la République soumet obligatoirement, au les traités visés à l'article 2 de la Constitution.
Il peut également lui soumettre toutes questions touchant l' et le fonctionnement des institutions.
Le statue sur les recours concernant l'élection des membres de la et de la Chambre des conseillers. Il contrôle la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats. La électorale fixe les procédures prévues en la matière.
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