Article 24

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

constitutionnelle n°2002-51 du 1er juin 2002).
Le siège de la Chambre des députésChambre des députés

Un corps législatif qui représente l'autorité législative dans les États de droit

et le siège de la Chambre des conseillers sont fixés à tunis et sa banlieue; toutefois, dans les circonstances exceptionnelles, l'une des deux Chambres ou les deux Chambres peuvent tenir leurs séances en tout autre lieu du territoire de la République.