Article 53
La Constitution de la République Tunisienne
Disponible en
FR
AR
(Modifié par la constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002).
Le Président de la République veille à l'exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire général et peut en déléguer une partie au Premier ministre.
Le Président de la République veille à l'exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire général et peut en déléguer une partie au Premier ministre.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
