Article 78

Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997).
Le Président de la République promulgue sous forme de loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

constitutionnelle la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

portant révision de la ConstitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

adoptée par la Chambre des députés, conformément à l'article 52 de la Constitution.
Le Président de la République promulgue sous forme de loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

constitutionnelle la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

portant révision de la ConstitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

approuvée par le peuple, dans un délai ne dépassant pas les quinze jours qui suivent la date de proclamation des résultats du référendum.
La loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

électorale fixe les modalités de déroulement du référendum et de proclamation des résultats.