Article 34

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997).
Sont pris sous forme de loi , les textes relatifs:
- aux modalités générales d'application de la Constitution, autres que celles devant faire l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de lois organiques,
- à la création de catégories d'entreprises et d'établissements publics,
- à la nationalité, à l'état des personnes et aux obligations,
- à la procédure devant les différents ordres de juridiction,
- à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, ainsi qu'aux contraventions pénales sanctionnées par une peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

privative de liberté,
- à l'amnistie,
- à l'assiette, aux taux et aux procédures de recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

des impôts, sauf délégation accordée au Président de la République par les lois de finances et les lois fiscales,
- au régime d'émission de la monnaie,
- aux empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un service ou d'un produit.

et engagements financiers de l'Etat,
- aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et militaires.
La loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

détermine les principes fondamentaux :
- du régime de la propriété et des droits réels,
- de l'enseignement,
- de la santé publique,
- du droit du travailDroit du travail

Les lois régissant les relations entre les employeurs et les employés.

et de la sécurité sociale.