Article 67
La Constitution de la République Tunisienne
Disponible en
FR
AR
Le Conseil supérieur de la magistrature, dont la composition et les attributions sont fixées par la loi, veille au respect des garanties accordées aux magistrats en matière de nomination, d'avancement, de et de discipline.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
