Article 36
La Constitution de la République Tunisienne
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FR
AR
(Modifié par la constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976).
La approuve le plan de développement.
Elle autorise les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions prévues par la organique du budget.
La approuve le plan de développement.
Elle autorise les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions prévues par la organique du budget.
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