Article 23

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

constitutionnelle n°2002-51 du 1er juin 2002).
En cas d'impossibilité de procéder aux élections, pour cause de guerre ou de péril imminent, les mandats en cours de la Chambre des députésChambre des députés

Un corps législatif qui représente l'autorité législative dans les États de droit

ou de la Chambre des conseillers sont prorogés par une loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

adoptée par la Chambre des députés, jusqu'à ce qu'il soit possible de procéder aux élections. La prorogation s'applique, dans ce cas, au reste des membres de la Chambre des conseillers.