Article 35

(Le paragraphe 1er a été modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002).
Les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du pouvoir réglementaire général. Les textes relatifs à ces matières peuvent être modifiés par décret sur avis du Conseil constitutionnel.
Le Président de la République peut opposer l’irrecevabilité de tout projet de loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

ou d'amendement intervenant dans le domaine du pouvoir réglementaire général. Le Président de la République soumet la question au Conseil constitutionnelConseil constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel est un conseil qui veille à la protection et à la préservation de la constitution, conformément aux lois spécifiques selon les pays.

qui statue dans un délai maximum de dix jours à partir de la date de réception.