Article 31
La Constitution de la République Tunisienne
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FR
AR
Modifié par la constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002).
Le Président de la République peut, pendant les vacances de la et de la Chambre des conseillers, prendre des décrets-lois qui sont soumis, selon le cas, à l'approbation de la ou des deux Chambres, au cours de la session ordinaire qui suit les vacances.
Le Président de la République peut, pendant les vacances de la et de la Chambre des conseillers, prendre des décrets-lois qui sont soumis, selon le cas, à l'approbation de la ou des deux Chambres, au cours de la session ordinaire qui suit les vacances.
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