Article 30

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002).
La Chambre des députésChambre des députés

Un corps législatif qui représente l'autorité législative dans les États de droit

et la Chambre des conseillers élisent chacune, parmi leurs membres, des commissions permanentes qui fonctionnent sans interruption, même durant les vacances des deux Chambres.
La Chambre des députésChambre des députés

Un corps législatif qui représente l'autorité législative dans les États de droit

et la Chambre des conseillers élisent, parmi leurs membres, des commissions pour procéder à l'examen du projet du plan de développement, et d'autres pour examiner les projets de loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances. Chaque chambre élit, également, parmi ses membres, une commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

spéciale pour l'immunité parlementaireParlementaire

Un organe législatif suprême dans un gouvernement démocratique

et une commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

spéciale pour l'élaboration ou la modification du règlement intérieur.