Article 73

Les projets du Président de la République sont soumis au Conseil constitutionnelConseil constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel est un conseil qui veille à la protection et à la préservation de la constitution, conformément aux lois spécifiques selon les pays.

avant leur transmission à la Chambre des députésChambre des députés

Un corps législatif qui représente l'autorité législative dans les États de droit

ou leur soumission à référendum.
Le Président de la République soumet au Conseil constitutionnel, durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

adoptés par la Chambre des députésChambre des députés

Un corps législatif qui représente l'autorité législative dans les États de droit

et qui ont été précédemment soumis au Conseil constitutionnelConseil constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel est un conseil qui veille à la protection et à la préservation de la constitution, conformément aux lois spécifiques selon les pays.

conformément aux dispositions du présent article. Il en informe le Président de la Chambre des céputés.
Dans ce cas, le délai précité est interrompu jusqu'à communication au Président de la République de l'avis du Conseil constitutionnel, sans que l'interruption excède un mois.