Article 74

( Le paragraphe 3 a été ajouté par l’article 2 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002).
Le Président de la République soumet au Conseil constitutionnel, après adoption, les projets de loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

proposés par les députés, dans les délais de promulgation et de publication prévus à l'article 52, dans les cas où la saisine du Conseil est obligatoire en vertu de l'article 72. Il en informe le président de la Chambre des députés.
Dans ce cas, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 73.
Le règlement intérieur de la Chambre des députésChambre des députés

Un corps législatif qui représente l'autorité législative dans les États de droit

et le règlement intérieur de la Chambre des conseillers sont soumis au Conseil constitutionnelConseil constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel est un conseil qui veille à la protection et à la préservation de la constitution, conformément aux lois spécifiques selon les pays.

avant leur mise en application, et ce, afin d'examiner leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution.